CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 

ARTICLE 1 – OBJET ET VALIDITE

1.1 Le présent contrat a pour objet la location du matériel dont la désignation figure aux Conditions Particulières. Il annule et remplace tous accords antérieurs, écrits et verbaux, se rapportant audit équipement. La signature par le locataire des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières constitue un engagement ferme et définitif de sa part. Cependant si le bailleur ne fait pas connaître son accord dans le délai d’un mois à compter de la réception par lui des présentes, le locataire pourra se rétracter sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre.

1.2 Toutes stipulations modifiant les clauses et conditions du présent contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à moins qu’elles ne résultent d’un écrit par le bailleur.

ARTICLE 2 – CHOIX DE L’EQUIPEMENT

Le locataire a choisi librement, sous sa seule responsabilité, le matériel ainsi que son constructeur. Il reconnaît avoir pris connaissance des spécifications techniques et des modalités d’exploitation préalablement à la location. En conséquence le bailleur ne saurait en aucun cas être recherché par le locataire à raison de dommages causés par ou à ce matériel et résultant d’un vice de construction. Les parties conviennent expressément que l’obligation du locataire est non de moyens mais de résultats.

Dès la livraison le locataire a l’obligation de signer soit le procès-verbal de prise en charge dont le modèle est fourni par le bailleur, soit en cas de contestation sur la conformité avec la commande, un procès-verbal de refus dûment motivé. Dans chaque cas il doit adresser immédiatement, par lettre recommandée avec AR, au bailleur le procès-verbal.

En cas de négligence du locataire, celui-ci sera seul responsable des conséquences qui pourront en résulter et il demeurera tenu envers le bailleur de toutes ses obligations, notamment en matière de loyers, sauf accord contraire entre les parties dûment constaté par écrit.

ARTICLE 3 – LIVRAISON ET GARANTIE

3.1 La livraison est effectuée aux frais et risques du locataire aux lieux et date stipulés aux conditions particulières. Tous les frais et indemnités résultant d’un retard à prendre livraison du matériel sont à la charge du locataire.

3.2 Le locataire ne dispose d’aucune autre garantie que celle du ou des fournisseurs dont le bailleur lui délègue dès à présent le bénéfice. Il n’y aura aucun recours à quelque titre que ce soit contre le bailleur et, en cas de contestation entre le fournisseur et le locataire, aucun aménagement des conditions de la location ne pourra être envisagé.

3.3 Dans l’éventualité où, pour une raison indépendante de la volonté du bailleur, le matériel ne pouvait être mis à disposition ou pris en charge par le locataire dans le délai prévu, si un défaut de conformité ou le non respect des conditions de livraison ou tout autre motif venait à empêcher la réception du matériel, le bailleur ne saurait être tenu de poursuivre l’exécution de la convention de location. Dans ce cas le locataire sera tenu de rembourser au bailleur toute somme, frais et intérêts financiers engagés à l’occasion de la passation de commande, sa résiliation ou résolution judiciaire le tout augmenté d’une indemnité forfaitaire de 5% du montant de l’investissement hors taxe.

3.4 L’installation et la mise en ordre de marche du matériel au lieu indiqué aux conditions particulières, la fourniture des accessoires et les éventuels travaux d’aménagements des locaux, incombent au locataire, y compris l’obtention des autorisations et permis.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET DE LA LOCATION

4.1 La location du matériel dont la désignation figure aux Conditions Particulières prend effet à compter de la date de signature du procès-verbal de réception par le locataire.

4.2 En cas de livraisons échelonnées, la location prend effet à la signature du procès-verbal de réception du dernier élément effectivement livré. En aucun cas, les délais de livraison, lorsqu’ils sont indiqués aux conditions générales de vente du fournisseur et éventuellement dépassés, ne peuvent entraîner la résiliation automatique du présent contrat.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA LOCATION

5.1 La durée de la location est fixée par les Conditions Particulières en nombre entier de mois, ceci sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 10.

5.2 La location est conclue pour une durée irrévocable mentionnée aux Conditions Particulières. Tout terme commencé est dû en totalité.

ARTICLE 6 – LOYERS – REDEVANCES – TAXES

6.1 Les loyers sont payables au bailleur terme à échoir, selon la périodicité spécifiée aux conditions particulières. Ils sont portables et non quérables, ainsi que les redevances éventuelles de mise à disposition prévues ci-après.

6.2 En cas de livraison partielle, une redevance mensuelle de mise à disposition sera facturée au fur et à mesure de la livraison sur la base de la valeur des loyers prévus aux Conditions Particulières ou proportionnellement aux prix d’achat figurant sur le tarif du constructeur au jour de la signature du contrat.

6.3 Le premier loyer est exigible à compter de la date de prise d’effet de la location. Il ne doit pas être confondu avec les redevances de mise à disposition prévues à l’article précédent.

6.4 Les prix mentionnés aux Conditions Particulières sont hors taxes. Tous droits et taxes sont à la charge du locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit et sans avis. Dans le cas ou le bailleur serait assujetti à un impôt ou à une taxe nouvelle ou en cas de modification de la fiscalité existante, concernant notamment la taxe professionnelle du fait de la propriété ou de la location du matériel, le loyer stipulé aux conditions particulières sera modifié de telle sorte que le montant du loyer demeurant effectivement acquis au bailleur soit égal à celui qui lui aurait été acquis si cet impôt, cette taxe ou cette modification n’ait pas été institué.

6.5 Les loyers (TTC) et les redevances de mises à disposition (TTC) non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du bailleur, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, au taux conventionnel de 1,5% HT par mois à compter de leur date d’exigibilité.

6.6 Le bailleur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer le montant des loyers et les redevances de mise à disposition par l’intermédiaire de l’établissement bancaire de son choix par prélèvements automatiques sur le compte bancaire indiqué par le locataire. A cet effet, le locataire s’engage à remettre au bailleur une autorisation de prélèvement en sa faveur ou de l’établissement cessionnaire éventuellement substitué par celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 8. Toute demande de changement de domiciliation des avis de prélèvement doit parvenir au bailleur 30 jours au moins avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier. A défaut, les éventuels frais de retour resteront à la charge du locataire ainsi que tous frais occasionnés par cette modification. Avec l’accord de l’établissement cessionnaire le paiement des loyers pourra être effectué par virement permanent. Le locataire, s’engage dans ce cas, à remettre à l’établissement cessionnaire copie de l’ordre de virement correspondant.

6.7 Tous frais, taxes, impôts, présents ou futurs, dus en raison de l’utilisation, de la location, de la détention et de la propriété du matériel, sont à la charge exclusive du locataire. Toute somme versé à ce titre par le loueur sera immédiatement et à première demande remboursée à ce dernier par le locataire.

Les parties conviennent expressément que tous les frais, de quelque nature qu’ils soient, rendus nécessaires à l’occasion de la signature du présent contrat et/ou des garanties convenues et à la sauvegarde des droits du loueur, seront supportés par le locataire qui s’y oblige.

ARTICLE 7 – DEPOT DE GARANTIE

7.1 Le Preneur verse au Loueur, en même temps que le paiement du premier terme de loyer, avant la mise à disposition du Matériel, un dépôt de garantie dont le montant est fixé aux conditions particulières. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur au terme du contrat après restitution du Matériel, des originaux des papiers du véhicule, du paiement intégral de tous les loyers et sommes qui seraient dues au Loueur au titre du présent contrat de location ou tout autre contrat de location souscrit entre les parties (notamment des indemnités pour kilomètres supplémentaires) et plus généralement accomplissement par le Preneur de l’ensemble des obligations mises à sa charge. De convention expresse l’ensemble des sommes dues par le Preneur et non payées à bonne date pourra être prélevé à tout moment sur les sommes versées au titre du dépôt de garantie, à charge pour le Preneur de reconstituer celui-ci.

7.2 Une partie du dépôt de garantie, dont le montant est précisé dans les conditions particulières est spécifiquement affectée au paiement des conséquences de toute nature susceptible de résulter des contraventions au Code de la route impliquant le Matériel. Le montant correspondant à cette partie du dépôt de garantie constitué par le Preneur lui sera restitué, six mois après la fin du contrat de location, déduction faite de toute somme que le Loueur serait contraint de payer au titre de contraventions au Code de la route impliquant le Matériel étant précisé que :

7.3 La constitution du dépôt de garantie n’a ni pour objet, ni pour effet de décharger le Preneur d’une quelconque de ses obligations et notamment de son obligation de respecter et de faire respecter par son personnel la réglementation routière ;

L’ensemble des conséquences de toute nature résultant de contraventions au Code de la route demeurent à la charge du Preneur qui s’engage à les assumer dès qu’elle en aura été informées, de façon à ce que le Loueur ne soit ni recherché ni inquiété ; sans préjudice de ce qui précède, une somme forfaitaire de 50 euros TTC (cinquante euros TTC) sera due au Loueur titre du coût de traitement administratif de tout avis de contravention qui lui sera adressé.

7.5 La restitution du dépôt de garantie qui sera, le cas échéant intervenue, en tout ou en partie, six mois après la fin du contrat de location, ne pourra être interprétée comme une renonciation du Loueur à l’un quelconque de ses droits ou actions à l’encontre du Preneur dans l’hypothèse où d’éventuelles contraventions aux Code de la route impliquant le véhicule loué lorsqu’il était en la possession du Preneur viendrait à être portées à la connaissance du Loueur après cette période.

Les chèques de dépôt de garantie ne portent pas intérêt.

ARTICLE 8 – ENTRETIEN – REPARATION – EXPLOITATION

8.1 Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué, conformément aux usages et suivant les instructions du constructeur à prendre toutes dispositions pour qu’il soit maintenu en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location et à cet effet, souscrire à ses frais un contrat de maintenance auprès du constructeur ou d’une société de maintenance agréée par le bailleur. Il s’engage en outre, à conserver en vigueur ce contrat toute la durée de la location et à fournir au bailleur tous justificatifs à ce sujet. Le locataire doit justifier avant la conclusion du contrat envers le loueur et au cours du contrat, à première demande de ce dernier, de la capacité à exercer sa profession selon les dispositions législatives, décrétales et réglementaires (inscription au registre des transporteurs et des loueurs, détention d’une licence…). A défaut, le loueur se réserve légitimement la possibilité de résilier le contrat sous réserve des conséquences attachées à la résiliation telles que stipulées à l’article « Annulation – Résiliation – Prorogation » ci-après.

8.2 En outre, le locataire doit utiliser le matériel selon les indications du fournisseur et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’hygiène, d’environnement, et de sécurité du travail.

8.3 Le bailleur n’est en aucun cas fournisseur du matériel. En conséquence, le locataire devra prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement du matériel avec le constructeur.

8.4 Le locataire s’interdit toute modification de l’équipement loué sans accord préalable du bailleur. La propriété de toute pièce remplacée ou accessoire incorporé dans l’équipement au cours de la location sera acquise aussitôt et sans récompense, au bailleur de l’équipement.

8.5 Le locataire doit entretenir le matériel à ses frais pendant toute la durée du contrat et le maintenir en parfait état de fonctionnement.

8.6 Le locataire avisera immédiatement le bailleur de toute perte, de vol, ainsi que tout dommage ou détérioration de l’équipement.

8.7 Le locataire n’aura droit à aucune réduction, suspension de loyer ou indemnités quelconques si le matériel se trouve temporairement hors d’état d’être utilisé notamment en cas de panne, entretien ou réparation. Il en sera de même le cas échéant par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du Code Civil, même si le matériel était hors d’usage plus de 40 jours. Par ailleurs, le bailleur ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement ou de dommages causés par le matériel.

8.8 Le locataire s’engage à ne pas mettre le matériel en circulation avant que leur immatriculation soit faite au nom du bailleur faisant élection de domicile chez le locataire. Le locataire, gardien du véhicule et maître des opérations de transport, est seul responsable des infractions à la Coordination des Transports et aux prescriptions du Code de la Route ou du Service des Mines, tant du fait du véhicule que de son fait personnel ou de celui de ses préposés. Il doit accomplir aux lieux et places du loueur toutes formalités imposées aux propriétaires de véhicules. Il est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant le véhicule et les marchandises. Il s’engage à conserver en bon état tous les documents de bord : carte grise, récépissé des contributions indirectes, attestation d’assurance et photocopie du contrat de location, sans que cette liste soit limitative. Il présente le véhicule dans les délais et à ses frais au Service des Mines pour la visite de mise en circulation et les visites techniques obligatoires ou légales ultérieures. Il adresse au bailleur, après chaque visite, une photocopie du visa délivré par ce service, à première demande du Bailleur.

ARTICLE 9 – SOUS LOCATION – CESSION – DELEGATION – NANTISSEMENT

9.1 Le locataire ne pourra ni sous-louer, ni prêter, ni mettre à disposition de quiconque à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du matériel sans l’accord écrit du bailleur.

9.2 Le locataire reconnaît que le bailleur l’a tenu informé de l’éventualité d’une cession du matériel, et/ou d’une cession, d’un nantissement ou d’une délégation du présent contrat au profit de toute personne physique ou morale de son choix désignée dans le présent contrat sous le terme « établissement cessionnaire ». Il consent dès à présent, et sans réserve à une telle opération et s’engage à signer à la première demande du bailleur tout documents nécessaires à la régularisation juridique et administrative de l’opération. Le locataire dispense par avance le cessionnaire de la signification dans les formes et conditions de l’article 1690 du Code Civil, cette opération pouvant être simplement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de cession tripartite.

Le locataire s’engage à payer toute somme due en vertu des présentes, au bénéficiaire de l’opération, sans faire de compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle en raison de droit de créances, d’exceptions qu’il pourrait faire valoir contre le bailleur. Le locataire renonce donc a tout recours contre le cessionnaire du fait notamment de la construction, de la livraison, de l’installation du matériel mais conserve tous ses recours contre le loueur d’origine.

9.3 Dans le cas d’une cession du matériel, l’établissement cessionnaire sera substitué au bailleur en tant que tel comme bailleur du matériel à compter de la date de la cession. L’établissement acquerra donc tous les droits, actions et obligations contre et envers le locataire résultant du présent contrat. Le locataire reconnaît expressément que l’établissement cessionnaire deviendra le bailleur et s’engage notamment à lui verser directement la totalité du coût de la location en principal, T.V.A., intérêts et accessoires à partir de la date de substitution. L’autorisation de prélèvement ou l’ordre de virement visé à l’article 6.6 ci-dessus seront établis en faveur de l’établissement cessionnaire.

9.4 Par dérogation à l’article 1.2 ci-dessus et lorsque le contrat, les créances ou l’équipement auront fait l’objet d’une cession d’un nantissement ou d’une délégation, toute modification du présent contrat devra faire l’objet à peine de nullité, d’un avenant signé entre le locataire, le bailleur et l’établissement cessionnaire.

ARTICLE 10 – DOMMAGES AU MATERIEL LOUE – RESPONSABILITE

10.1 À compter de la date de livraison du matériel et même après la fin de la location, tant que ce matériel demeurera sous sa garde, le locataire sera responsable vis-à-vis du bailleur et/ou de tous tiers de tous dommages causés par ledit matériel.

En conséquence, il sera tenu de souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et d’en justifier au bailleur à première demande de ce dernier, et de se conformer aux dispositions du Code des assurances, instituant une obligation d’assurance en matière de circulation. La garantie comportera une clause expresse d’extension de la couverture à la responsabilité civile du bailleur, au cas où cette dernière serait recherchée.

10.2 Le locataire est seul responsable de tous les risques de détérioration, destruction totale ou partielle du matériel, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. En conséquence, le locataire est tenu d’assurer le matériel et d’en supporter le coût contre les risques suivants : responsabilité civile illimitée, tout dommage, vol, incendie, bris de glaces, explosion, défense et recours.

Ces polices mentionnent explicitement la qualité de propriétaire du bailleur et doivent stipuler que toutes les indemnités lui seront versées à titre de bénéficiaire exclusif.

Au plus tard dans les quinze jours de la livraison du matériel, le locataire remettra au bailleur une attestation de sa compagnie d’assurance. Le locataire s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple réquisition toute pièce justificative du règlement. Le locataire s’engage à remettre chaque année une nouvelle attestation d’assurance, à défaut le bailleur sera en droit de souscrire une police d’assurance auprès de la compagnie de son choix, et refacturera les primes au locataire.

10.3 Obligations du locataire en cas de sinistre :

– Le locataire devra, dans les 48 heures et par lettre recommandée, informer le bailleur du sinistre ou accident subi ou provoqué par le matériel. En outre, le locataire devra prendre l’initiative de toute mesure conservatoire pour réduire l’aggravation du dommage, réserver les droits, formuler toutes les réserves nécessaires, fixer les responsabilités, déposer toute plainte utile, par tout moyen y compris constat d’expert ou d’huissier, et le cas échéant par intervention de police ou de gendarmerie.

– Le locataire devra procéder à la remise en état du matériel à ses frais. Dès justification de cette remise en état par la communication des factures acquittées, le bailleur créditera le locataire du montant des indemnités versées par les compagnies d’assurances ou autorisera celles-ci à régler directement le réparateur.

– Les loyers continuent d’être exigibles jusqu’au versement de l’indemnité de la société d’assurances, la responsabilité du locataire est pleine et entière.

10.4 En cas de sinistre total, le contrat sera résilié à la date du sinistre et le locataire devra verser au loueur une indemnité égale aux loyers HT restant à échoir majorés de la valeur résiduelle HT du matériel avant sinistre : cette indemnité ne pourra pas excéder le prix catalogue HT du matériel à la date de la conclusion du contrat. Viennent en déduction de cette indemnité :

– les sommes éventuellement versées au loueur par les sociétés d’assurances.

– le montant du prix de vente de l’épave du matériel éventuellement encaissé par le loueur.

Le locataire doit régler cette indemnité dans les 60 jours de la date du sinistre. Au-delà de ce délai, s’y ajoutent des intérêts au taux mensuel de 1%. Sauf cession à un tiers, le paiement de cette indemnité vaudra transfert de propriété du matériel au locataire.

10.5 Dans le cas d’un sinistre total ou partiel, le montant de la franchise éventuellement prévue par les compagnies d’assurances restera à la charge du locataire et d’une façon générale, le locataire devra compenser toute perte financière subie éventuellement par le bailleur.

ARTICLE 11 – ANNULATION – RESILIATION – PROROGATION – RESOLUTION DE LA VENTE

11.1 En cas d’annulation de son contrat par le locataire avant l’expiration du délai d’un mois donné par le bailleur pour faire connaître son accord, comme il est dit à l’article 1.1 ci-dessus, le locataire sera redevable envers le bailleur d’une indemnité d’annulation égale aux six premiers mois de loyer H.T. prévus au contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L’annulation ne sera reconnue effective qu’à la date du règlement de l’indemnité définie ci-dessus.

11.2 Résiliation :

a) Pour défaut de respect du contrat

Le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le bailleur, sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure faite par lettre recommandée avec AR restée sans effet, dans les cas suivants :

– inobservation par le locataire de l’une des conditions générales et particulières du présent contrat,

– non paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure,

– inexactitude des déclarations du locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes, défaut de déclaration de sinistre survenu au matériel.

– En cas de changement d’associé, d’associé commandité ou de membre, si le locataire est une société en nom collectif, une société civile, une société en commandite simple ou par actions, un groupement d’intérêt économique.

– En cas de changement d’actionnaire ou d’associé détenant seul ou avec d’autres la majorité des droits de vote aux assemblées ordinaires si le locataire est une société anonyme, une société par actions simplifiée, ou une société à responsabilité limitée.

Après mise en demeure, le bailleur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer.

b) Résiliation automatique de plein droit :

Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le bailleur, sans délai et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

– redressement ou liquidation judiciaire, un mois après mise en demeure adressée à l’administrateur par lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse, sauf réduction ou prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti (art 37 de la loi N° 85-98 du 25/01/85)

– dissolution de la société votée par les associés ou prononcée par le tribunal, cession amiable ou forcée de l’exploitation du fonds, fusion, scission ou apport partiel d’actif, cessation d’activité ou décès si le locataire est une personne physique,

– réduction des garanties et sûretés, notamment dans les cas de dénonciation, cessation, modification des garanties de la police d’assurance sans l’accord du bailleur.

11-3 Si le bailleur entend procéder à la résiliation du contrat pour l’un de ces motifs, le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au lieu fixé par le bailleur et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation, démontage, transport du matériel au lieu désigné par le bailleur, et toutes les formalités administratives.

En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, il suffira pour l’y contraindre d’une simple demande de référé rendu par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du domicile du bailleur qui sera déclarée, à la requête du bailleur, exécutoire sur minute.

11-4 Outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au bailleur (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il devrait devoir) une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir au jour de la résiliation majorés de la valeur vénale du matériel estimée à la même date. Il devra également rembourser au bailleur les frais éventuellement engagés par lui à l’occasion de la résiliation et de la reprise du matériel. Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation du contrat seront affectés sur des sommes dues et n’apporteront pas novation de la résiliation.

11.5 Prorogation : A moins d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois avant l’expiration de la durée irrévocable de location prévue aux conditions particulières, ou résiliation dans les conditions ci-dessus, le présent contrat sera prorogé par tacite reconduction dans les mêmes termes.

En cas de reconduction tacite, la location se poursuit avec le bailleur d’origine pour une durée indéterminée aux conditions en vigueur à la date d’expiration initialement prévue, avec la faculté pour le locataire ou le bailleur d’y mettre fin à tout moment dans les mêmes formes et préavis.

11.6 Indivisibilité des contrats

Si le locataire a conclu d’autres contrats avec le bailleur ou l’une des sociétés du Groupe, ceux-ci sont stipulés indivisibles. La résiliation de l’un d’eux entraînera de plein droit celle des autres et l’annulation de toute opération en cours, si bon semble au bailleur.

11.7 Il est convenu que le locataire renonce à tout recours contre le cessionnaire du fait du matériel cédé. Il décharge expressément le cessionnaire de toute obligation de garantie pour tout vice ou défaut caché du matériel, même s’ils prennent naissance au cours de la location et il ne pourra réclamer au cessionnaire aucune indemnisation à ce titre, par dérogation à l’article 1721 du Code civil.

En contrepartie, le cessionnaire s’engage à faire bénéficier directement le locataire des garanties légales et conventionnelles dont il bénéficie du fait de l’achat du matériel. En tant que de besoin, il cède par les présentes au locataire les droits et actions dont il dispose à l’encontre du fournisseur. Si une action en résolution de la vente devait être engagée aux frais du locataire, le cessionnaire étant appelé à la cause, le locataire resterait tenu de respecter toutes ses obligations contractuelles pendant la durée de cette action. Le locataire garantit le cessionnaire contre toute action reconventionnelle du fournisseur.

Si la résolution de la vente était prononcée et le contrat de location résilié, le cessionnaire réclamerait au fournisseur le remboursement du prix d’achat du matériel, et des intérêts de retard calculés au taux de 1% par mois entre la date de règlement du prix d’achat du matériel et le jour du prononcé du jugement. A cet effet, le locataire garantit vis-à-vis du cessionnaire, les obligations du fournisseur mentionnées ci avant.

ARTICLE 12 – PROPRIETE

Le bailleur conserve la propriété du matériel sauf en cas d’application de l’article 8.2. Dans tous les cas, le bailleur conserve les relations commerciales avec le locataire.

En cas de saisie ou de toute autre intervention sur l’équipement loué, le locataire est tenu d’en aviser le bailleur dans les deux jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – RESTITUTION DU MATERIEL

Le locataire doit, en fin de période de location, restituer l’équipement en bon état de fonctionnement et d’entretien et avec tous les documents techniques et/ou administratifs qui y sont attachés en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le loueur. Tous les frais éventuels de remise en état et de transport seront à sa charge. Les kilomètres excendaires à ceux prévus aux conditions particulières seront facturés au tarif de 0.85 € HT le kilomètre.

Tout retard dans la restitution entraînera l’exigibilité d’une indemnité d’utilisation mensuelle de même montant que le dernier loyer payé, sans préjudice des poursuites que le bailleur pourrait engager à l’encontre du locataire.

ARTICLE 14 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations personnelles recueillies auprès du signataire par le bailleur, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du présent contrat sont nécessaires à sa mise en place. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés et être principalement utilisées par le bailleur et le cessionnaire éventuel du matériel objet du présent contrat, pour les finalités suivantes : gestion du contrat, recouvrement, prospection commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, surveillance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces données personnelles seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, le loueur ou le cessionnaire pourra être tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, le signataire autorise expressément le bailleur et le cessionnaire éventuel à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité de leur Groupe respectif, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés ainsi qu’avec des sous-traitants participant notamment à l’offre de produits financiers. Enfin, le signataire autorise expressément le bailleur et le cessionnaire à communiquer ses coordonnées personnelles à des instituts d’enquêtes ou de sondage, sachant que le signataire n’est pas tenu de répondre à leurs sollicitations et que les données sont détruites après traitement. Le signataire peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par le bailleur ou le cessionnaire éventuel à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du Groupe susceptibles d’être bénéficiaires des dites données à caractère personnel, en écrivant par simple lettre à l’adresse du siège social du bailleur ou du cessionnaire éventuel, les frais de timbre étant remboursés sur simple demande de sa part.

 

ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE – COMPETENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société principale respective. Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu l’exécution des obligations du bailleur et du locataire sont de la compétence des Tribunaux de xxxxxxx . Le présent contrat est régi par le droit français.